Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

Section 1 : Régime du bail.

Article R417-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 1982