Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Conversion en baux à ferme.

Article R462-17 consolidé du Wednesday, December 1, 1982, abrogé le Friday, July 1, 2016