Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle.
Article R582-44 consolidé du Tuesday, July 21, 1998 au Sunday, March 21, 1999
Les articles
R. 527-1
à
R. 527-12
ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
fr
en