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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Observatoires
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article R683-1 consolidé du Friday, April 22, 2005,
abrogé
le Monday, August 19, 2013
Les articles
D. 662-1
à
D. 662-3
sont applicables à Mayotte.
Article R*683-1 consolidé du Saturday, September 6, 2003 au Friday, April 22, 2005
Les articles
R. 662-1
à
R. 662-3
sont applicables à Mayotte.
Article R683-2 consolidé du Thursday, June 1, 2006,
abrogé
le Monday, August 19, 2013
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de
l'article L. 683-1-1
.
Article R*683-2 consolidé du Saturday, September 6, 2003 au Thursday, June 1, 2006
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
Article D683-3 consolidé du Wednesday, June 22, 2011,
abrogé
le Monday, August 19, 2013
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
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