Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
      • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
        • Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.

Article D683-3