Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : La Commission nationale vétérinaire.
Chaque comité consultatif est constitué de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des administrations, d'autre part, des représentants des professionnels et associations concernés.
Le ministre chargé de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation.
Cette commission, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie.
La Commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et un comité consultatif de l'hygiène alimentaire ainsi qu'une commission générale.
II. - Le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux est compétent pour les questions relatives :
1° Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement contagieuses ;
2° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions ;
3° A la désinfection et à la désinsectisation ;
4° A la protection des animaux contre les mauvais traitements ;
5° Aux utilisations abusives des animaux ;
6° Aux manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage.
III. - Le comité consultatif de l'hygiène alimentaire est compétent pour les questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine et animale.
Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées animales ou d'origine animale.
IV. - La commission générale est compétente pour toutes les questions communes aux deux sections spécialisées.
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel examen.
Celle-ci examine les rapports des comités consultatifs et transmet au ministre un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation des actions ultérieures.
1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;
2° Le directeur général de l'alimentation ;
3° Le directeur des politiques économique et internationale ;
4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;
b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;
5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
8° Un représentant du ministre chargé du budget ;
9° Un représentant du ministre chargé des transports ;
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de l'Institut Pasteur ;
15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;
16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.