Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
Article L134-7 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, July 11, 2001
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.