Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Article R*134-4 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, November 25, 2005
Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de la forme de la vente est fait par l'Office national des forêts.
Article R*134-5 consolidé du Wednesday, February 7, 1979, abrogé le Friday, November 25, 2005
Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec publicité et appel à la concurrence. Il est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Sous-Section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres. (1979-02-07-2005-11-25)
Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication. (1979-02-07-2005-11-25)
Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées. (1979-02-07-2005-11-25)