Article R134-4 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'office en application de l'article R. 134-1.
Article R*134-4 consolidé du Friday, November 25, 2005 au Friday, July 14, 2006
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'office en application de l'article R.* 134-1.