Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. (2005-08-25-2999-01-01)

Sous-section 1 bis : Incidents de paiement (2008-05-16-2009-11-01)

Sous-section 2 : Services bancaires de base. (2005-08-25-2017-06-23)

Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. (2017-06-23-2999-01-01)

Sous-section 3 : Droit au compte (2014-03-02-2999-01-01)

Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire (2014-07-02-2999-01-01)

Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire. (2005-08-25-2010-03-15)