Code monétaire et financier
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois.
Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.
Il peut se faire assister par un avocat.
Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant celui-ci.