Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre II : Organisation de la banque

Section 1 : Statut de la Banque de France

Article L142-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001