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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 4 : Dispositions diverses.
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire.
Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
Section 4 : Dispositions diverses.
Article L143-15 consolidé du Friday, November 23, 1973,
abrogé
le Sunday, November 14, 1982
Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application des conventions et accords collectifs de mensualisation.
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