Les accords mentionnés à l'article L. 442-6 ci-dessus sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail, sur avis conforme du centre d'études des revenus et des coûts, dont la composition sera pour l'examen desdits accords, déterminée par décret.
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'homologation desdits accords.

Code du travail

Section 3 : Dispositions diverses.

Nota