Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
Article L516-2 consolidé du Friday, January 19, 1979 au Wednesday, March 12, 1997
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.