Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
Article L516-2 consolidé du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 12 mars 1997
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.