Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
Sous-section 1 : Dispositions communes (2005-12-16-2013-07-28)
Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (2006-12-31-2013-07-28)
Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier (2006-12-31-2013-07-28)
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées (2007-06-01-2013-07-28)
Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (2006-03-24-2013-07-28)
fr
en