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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 1 : Dispositions communes
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier (2006-12-31-2013-07-28)
Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières (2006-12-31-2013-07-28)
Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers (2005-12-16-2013-07-28)
Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier (2007-06-01-2013-07-28)
Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier (2006-12-31-2013-07-28)
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