Article R122-5 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R122-5 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R122-6 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
Article R122-6 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.