Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L641-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, January 23, 2010
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.