Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L763-8 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, May 7, 2005
Le titre II du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.