Article R131-52 consolidé du Thursday, August 25, 2005, abrogé le Thursday, September 7, 2006
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la section première du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
Article R131-53 consolidé du Thursday, August 25, 2005, abrogé le Thursday, September 7, 2006
Les règles spécifiques au chèque postal sont fixées par les articles R. 52-10, R. 52-11 et D. 488 à D. 520 du code des postes et des communications électroniques.