Article R221-108 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Sunday, February 27, 2011
Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 de ce code.
Article R221-108 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 27, 2011