Article L1241-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante ne peut être effectué que dans un but thérapeutique ou scientifique.
Article L1241-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Article L1241-3 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Un prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues aux articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3.
Article L1241-4 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l'article L. 1241-3 est autorisé.