Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.
Article L1242-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Les prélèvements de tissus et cellules du corps humain en vue de dons ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Article L1242-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus au titre de cette activité.
Article L1242-3 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, August 7, 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire.