Article R571-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 25, 2005
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 1 : Les banques populaires. (2005-08-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Le crédit agricole. (2005-08-25-2999-01-01)
Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne. (2005-08-25-2999-01-01)