Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article L5513-1 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, July 13, 2001
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion
à l'article L. 5322-2
des mots " de
la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
".
Article L5513-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, July 13, 2001
Pour l'application de
l'article L. 5323-4
à la collectivité territoriale de Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'
article 432-12 du code pénal
" les mots : " tel que modifié par l'
article 725-3 de ce même code
".
fr
en