Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.
Article L5512-1 consolidé du Friday, July 13, 2001,
abrogé
le Wednesday, January 1, 2014
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Article L5512-2 consolidé du Friday, July 13, 2001,
abrogé
le Wednesday, January 1, 2014
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à Mayotte.
fr
en