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Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article L5513-1 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Saturday, March 27, 2010
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exclusion
à l'article L. 5322-2
des mots " de
la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
".
Article L5513-1 consolidé du Saturday, March 27, 2010,
abrogé
le Wednesday, January 1, 2014
Pour l'application à Mayotte de
l'article L. 5322-2
, les mots : " de
la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
" sont supprimés.
Article L5513-2 consolidé du Friday, July 13, 2001,
abrogé
le Wednesday, January 1, 2014
Pour l'application de
l'article L. 5323-4
à Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'
article 432-12 du code pénal
" les mots : " tel que modifié par l'
article 725-3 de ce même code
".
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