Code de la santé publique
SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES.
Nota
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
Nota
Sont punies des mêmes peines, en ce qui concerne les médecins et les chirurgiens dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
Sont punies des mêmes peines, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
Nota
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.
Nota
Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université.
Nota
Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université .
Nota
Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.