Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale

Section 2 : Agrément pour les institutions de la sécurité sociale.

Article L623 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Tuesday, June 6, 1967

Article L624 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Tuesday, June 6, 1967