Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 5 : Les actions de coopération

Section 2 : Conventions de coopération

Article L725-2 consolidé du Thursday, December 30, 1999, abrogé le Thursday, June 22, 2000