Code de la santé publique
Section 4 : Dispositions pénales
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Nota
En cas d'infraction au premier alinéa de l'article L. 757, le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Nota
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Nota
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.