Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Article D245-14 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
Article D245-15 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.