Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
      • TITRE IV : Ressources
        • Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
          • Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Article L245-12