Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article L721-16 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Tuesday, December 20, 2005
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application du présent chapitre.
Article L721-17 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Tuesday, December 20, 2005
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
Article L721-18 consolidé du Tuesday, December 23, 1997, abrogé le Tuesday, December 20, 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.