Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
Article L731-3 consolidé du Saturday, December 21, 1985, transféré le Tuesday, January 2, 1990
Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.