Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
Article L731-3 consolidé du samedi 21 décembre 1985, transféré le mardi 2 janvier 1990
Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.