Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires des salariés
      - Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.

Article L731-3

Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article L731-3

Nota