Article L755-20 consolidé du Saturday, February 12, 2005 au Friday, October 16, 2015
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
Article L755-20 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 16, 2015
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
Article L755-20 consolidé du Saturday, January 3, 1987 au Saturday, February 12, 2005
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.