Article L755-20 consolidé du samedi 12 février 2005 au vendredi 16 octobre 2015
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
Article L755-20 consolidé en vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
Article L755-20 consolidé du samedi 3 janvier 1987 au samedi 12 février 2005
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.