Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

Section 4 : Dispositions d'application.

Article L766-13 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002