Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

Section 4 : Dispositions d'application.

Article L766-13 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002