Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article L814-8 consolidé du Saturday, January 1, 2000 au Thursday, July 6, 2000
Les dispositions relatives aux prestations de vieillesse prévues pour les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L. 621-3 sont applicables de plein droit aux allocations spéciales prévues au présent chapitre dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.