Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles.

Article L621-3

Une organisation autonome d'assurance vieillesse est instituée pour chacun des groupes de professions ci-après :
1°) professions artisanales ;
2°) professions industrielles et commerciales ;
3°) professions libérales ;
4°) professions agricoles.
Toutefois, sur proposition des organisations intéressées, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre elles.

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Code de la sécurité sociale

Article L621-3