Article R623-16 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Tuesday, January 1, 2008
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.