Code des assurances
Section I : Dommages corporels.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Nota
Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Nota
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.