Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires.
Article A37 consolidé du Tuesday, December 6, 1960, abrogé le Sunday, December 9, 2018
En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.