Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France".
Article D300 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
L'insigne créé par l'article L. 387 pour les pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France" du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier. Il est porté sans ruban.
Article D301 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions des articles L. 387 à L. 390 sont applicables aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés dans les conditions précisées aux articles D. 302 à D. 304.
Article D302 consolidé du Saturday, April 28, 1951 au Friday, January 1, 2010
Ont droit au port de cet insigne, les mères, les veuves et les veufs dont l'enfant, l'époux ou l'épouse figurent sur les listes des "Morts pour la France" établies d'après les avis de décès reçus du ministre des anciens combattants (direction de l'état civil et des recherches) et tenues à jour par l'autorité administrative compétente.
Article D302 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Ont droit au port de cet insigne, les mères, les veuves et les veufs dont l'enfant, l'époux ou l'épouse figurent sur les listes des " Morts pour la France " établies d'après les avis de décès reçus du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'état civil et des recherches) et tenues à jour par l'autorité administrative compétente.
Article D303 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux mères, veuves ou veufs, par les autorités administratives après enquête.
Article D304 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les autorités administratives tiennent un registre des insignes remis et adressent une fiche de contrôle au comité local des combattants du territoire.
Article D305 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les modalités d'application des articles D. 301 à D. 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.