Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre

Section 2 : Procédure

Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance. (1951-04-26-2017-01-01)

Paragraphe 2 : Preuve et présomption. (1978-12-30-2017-01-01)

Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (1951-04-26-2017-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (1951-04-26-2017-01-01)